- A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
- absence de préjudice absence d'action
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- Faux diplômes universitaires au Mali
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- Intérêts civils en abus des biens sociaux
- Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache
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- La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache
- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
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- Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache
- Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
- Les magistrats malgaches ont violé la Loi
- Les magistrats malgaches violent les lois malgaches comme l'article 6 du code de procédure pénalemalgache
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