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Aux étudiants de l’INSCAE : les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen
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Quel recours a-t-on lorsque les pièces déposées par le plaignant sont...
Dans sa plainte adressée au Procureur Général de la Cour d'Appel, l'avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina , Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, s'est basé sur un rapport de commissaire aux comptes qui s'avère être un faux intellectuel puisque les propos évoqués ne se trouvent pas dans la rapport du commissaire aux comptes qui a été lu avant l'approbation des comptes 2011 lors de l'assemblée générale des associés du 21 juin 2012.
