Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales

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Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui...

madagasikara - 05/06/2018 0

Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action...

madagasikara - 31/05/2018 0

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La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé...

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