La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

    Home La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

    No posts to display

    - Advertisement -
    Google search engine

    APPLICATIONS

    HOT NEWS

    les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français...

    0
    La jurisprudence française est applicable à Madagascar Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code...