plaintes rejetées

$Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours$

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...

Tag: plaintes rejetées

Comment Ranarison Tsilavo et le commissaire aux comptes Bruno Razananirina illustrent...

Comment Ranarison Tsilavo illustre la spoliation des investisseurs à Madagascar par...

APPLICATIONS

L’action individuelle en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux d’après la loi 2003-036 qui...

Le dirigeant est responsable pénalement d’ABS s’il fait usage des biens sociaux de mauvaise...

Factures dites fausses établies par RANARISON Tsilavo lui même pour effectuer des virements internationaux...

RAZANANIRINA Bruno est le commissaire aux comptes de la société CONNECTIC de 2009 à...

HOT NEWS

Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François...

EVEN MORE NEWS

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY – Livre du...

Solo : Un Visionnaire Spolié par Ceux Qu’il a Aidés, Dont...

Rapport du Commissaire aux Comptes : Le Cabinet Razananirina Désavoue les...

POPULAR CATEGORY