Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens sociaux commis au préjudice...
Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article 2 du code de procédure pénal annoté LexisNexis 2019
Associés de la victime : Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens...
L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018
2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds Lire plus de publications sur Calaméo 2018 Article 2...
Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après codes de procédure pénaux annotés DALLOZ et LexisNEXIS sont clairs : l’action civile d’un associé...
Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d'un magistrat. Et tel ne fût notre...
Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS : » Il résulte preuve suffisante » comme motivation et attribue les intérêts civils de 428.492 euros à un...
L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé Pour condamner Solo à...
Enseignement supérieur – La concurrence déloyale s’y met également avec la prolifération des instituts non homologués par l’Etat – Lagazette DGI du 7 aout 2019
La prolifération des instituts supérieurs privés non régularisés est loin d’être maîtrisée par l’Etat, notamment par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la...
Education nationale et enseignement supérieur – Les dessous d’un limogeage – Lagazette DGI du 7 aout 2019
Si beaucoup se demandent des raisons réelles pour lesquelles l’ancienne Ministre Rejo Félicitée n’a pas été reconduite, le gouvernement a ses raisons que la raison...
Construire quatre nouvelles universités à Madagascar alors que les universités existantes manquent cruellement de budget et d’enseignants – Lagazette DGI du 7 aout 2019
La ministre de l’enseignement supérieur a annoncé la construction de quatre universités à Fenerive Est, Vakinankaratra, Miarinarivo et Ihorombe. Une telle annonce ne peut...
INSCAE – C’est RANARISON Tsilavo qui a etabli lui-même les 3 premiers bons de commandes a westcon et les 3 premiers virements de connectic vers EMERGENT NETWORK qui necessitent...
Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE et directeur exécutif de CONNECTIC, évoque trois virements envoyés à...
INSCAE – RANARISON Tsilavo accuse Solo son ancien patron de le diffamer sur différents blogs qui relatent l’exploit de RANARISON Tsilavo avec l’aide des magistrats malgaches auprès du Tribunal...
Son patron Solo condamné par les cours et les tribunaux malgaches a publié plusieurs blogs qui relatent l'histoire invraisemblable qu'il a subie à Madagascar. Solo...
