Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile – Livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas
L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...
Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit régissant l’abus des biens sociaux
L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel. C'est la société qui subit le...
En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile en son nom propre
Pour qu'il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La plainte...
L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux d’après le Dictionnaire permanent Dalloz
Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...
Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017
RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...
Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée par les associés d’après le Dossier Thèmexpress – abus de biens sociaux – Editions Francis...
Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...
Le procureur général s’est substitué au procureur de la République pour gérer directement la plainte de RANARISON Tsilavo en adressant un soit transmis pour enquête et déferrement au Directeur...
La loi pénale est d'une interprétation stricte, d'après l'article 161 du CPP est clair "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les...
Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress – abus de biens sociaux – Editions Francis Lefebvre
Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un...
Jurilexblog de Me Gérard Hass, l’action civile de l’associé doit démontrer un préjudice personnel distinct de celui subit par la société ce qui n’est pas le cas de RANRISON...
Pour illustrer nos propos nous sommes allés sur le site http://www.jurilexblog.com/reparation-prejudice-personnel-associe-lese-possible-260877 Su ce site, c'est clair : "La jurisprudence est en la matière constante : pour...
Avocats Picovschi – Action individuelle et action sociale contre un dirigeant d’entreprise, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé peut il agir ? Non
Le cabinet Avocats Picovchi est l'avocat-conseil de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE dans l'affaire de diffamation en cours au Tribunal de grande instance de Paris. Sur...
