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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en...

madagasikara - 15/09/2018 0

Intérêts civils en abus des biens sociaux

La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire...

madagasikara - 15/09/2018 0

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de...

madagasikara - 15/09/2018 0

$Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est la société d’après Marie-Christine Sordino, professeur à l’université de Montpellier, directrice de l’équipe de droit pénal (EDPM-UMR5815 Dynamiques du droit)$

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime...

madagasikara - 15/09/2018 0

La corruption des magistrats malgaches par l'exemple

RANARISON Tsilavo affirme lors de l’audience du 8 décembre 2015 « Tous...

madagasikara - 12/09/2018 0

La corruption des magistrats malgaches par l'exemple

RANARISON Tsilavo ose déclarer lors de l’audience correctionnelle du 8 décembre...

madagasikara - 10/09/2018 0

Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache

Précis de rédaction d’une décision de justice pour RAMBELO Volatsinana et...

madagasikara - 10/09/2018 0

La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai...

madagasikara - 08/09/2018 0

RANARISON Tsilavo

L’associé qui se prétend victime de prouver l’existence d’un préjudice personnel,...

madagasikara - 03/09/2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

La motivation des décisions en matière pénale par Me Raymond AUTEVILLE,...

madagasikara - 01/09/2018 0

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APPLICATIONS

Jugements sans motivation : l’affaire Ranarison Tsilavo, un outil de spoliation systémique à Madagascar

madagasikara - 20/12/2023

RANARISON Tsilavo de NEXTHOPE accuse Solo d’abus de biens sociaux alors que RANARISON a...

madagasikara - 12/03/2017

L’authentification du rapport du commissaire aux comptes qu’on attend toujours

madagasikara - 01/10/2016

L’élément matériel constitutif du délit d’abus de biens sociaux

madagasikara - 22/04/2017

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madagasikara - 21/11/2016 0

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