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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en...

madagasikara - 15/09/2018 0

Intérêts civils en abus des biens sociaux

La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire...

madagasikara - 15/09/2018 0

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de...

madagasikara - 15/09/2018 0

$Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est la société d’après Marie-Christine Sordino, professeur à l’université de Montpellier, directrice de l’équipe de droit pénal (EDPM-UMR5815 Dynamiques du droit)$

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime...

madagasikara - 15/09/2018 0

La corruption des magistrats malgaches par l'exemple

RANARISON Tsilavo affirme lors de l’audience du 8 décembre 2015 « Tous...

madagasikara - 12/09/2018 0

La corruption des magistrats malgaches par l'exemple

RANARISON Tsilavo ose déclarer lors de l’audience correctionnelle du 8 décembre...

madagasikara - 10/09/2018 0

Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache

Précis de rédaction d’une décision de justice pour RAMBELO Volatsinana et...

madagasikara - 10/09/2018 0

La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai...

madagasikara - 08/09/2018 0

RANARISON Tsilavo

L’associé qui se prétend victime de prouver l’existence d’un préjudice personnel,...

madagasikara - 03/09/2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

La motivation des décisions en matière pénale par Me Raymond AUTEVILLE,...

madagasikara - 01/09/2018 0

1...8910...30 Page 9 of 30

APPLICATIONS

www.virement.ovh : RANARISON Tsilavo a signé TOUS les virements bancaires objet de la plainte...

madagasikara - 25/04/2018

Le jeu de la corruption à Madagascar

madagasikara - 17/12/2016

INSCAE, RANARISON Tsilavo, a mis en place la relation tripartite entre la société...

madagasikara - 07/06/2019

La Cour d’appel d’Antananarivo viole l’article 2 de la loi sur la concurrence ainsi...

madagasikara - 28/07/2018

HOT NEWS

RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant...

madagasikara - 21/08/2017 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492...

L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en...

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