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http://www.madagasikara.net

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer...

madagasikara - 05/12/2019 0

La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les...

madagasikara - 05/12/2019 0

Intérêts civils en abus des biens sociaux

L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code...

madagasikara - 04/12/2019 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est...

madagasikara - 01/12/2019 0

A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS :...

madagasikara - 29/08/2019 0

INSCAE

Enseignement supérieur – La concurrence déloyale s’y met également avec la...

madagasikara - 07/08/2019 0

INSCAE

Education nationale et enseignement supérieur – Les dessous d’un limogeage –...

madagasikara - 07/08/2019 0

INSCAE

Construire quatre nouvelles universités à Madagascar alors que les universités existantes...

madagasikara - 07/08/2019 0

Commissaire aux comptes de CONNECTIC

INSCAE – C’est RANARISON Tsilavo qui a etabli lui-même les 3...

madagasikara - 08/07/2019 0

Commissaire aux comptes de CONNECTIC

INSCAE – RANARISON Tsilavo accuse Solo son ancien patron de le...

madagasikara - 07/07/2019 0

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APPLICATIONS

Valeur d’un protocole d’accord entre les associés d’une SARL à Madagascar

madagasikara - 01/01/2016

L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux...

madagasikara - 04/06/2018

Alerte aux investisseurs : à Madagascar, des juges condamnent sans motivation et spolient les...

madagasikara - 20/12/2023

www.actioncivile.ovh : RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile et obtenir des dommages...

madagasikara - 25/04/2018

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Mode de calcul des dommages et intérêts dûs à RANARISON Tsilavo...

madagasikara - 04/04/2017 0

RANARISON Tsilavo

Les textes de loi malgaches (article 6 du code de procédure pénale et article 181 de la loi 2003-036 régissant les sociétés commerciales) sont...

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