Home Authors Posts by madagasikara

madagasikara

madagasikara
299 POSTS 0 COMMENTS
- Advertisement -
Google search engine

APPLICATIONS

HOT NEWS

Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis...

0
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.