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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société...

madagasikara - 13/04/2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

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madagasikara - 13/04/2018 0

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madagasikara - 09/03/2018 0

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après...

madagasikara - 31/01/2018 0

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal...

madagasikara - 31/01/2018 0

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant...

madagasikara - 30/01/2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de...

madagasikara - 30/01/2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de...

madagasikara - 30/01/2018 0

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire...

madagasikara - 30/01/2018 0

Intérêts civils en abus des biens sociaux

Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution...

madagasikara - 27/01/2018 0

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madagasikara - 05/07/2018

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madagasikara - 20/03/2017

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madagasikara - 26/07/2018

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