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Intérêts civils en abus des biens sociaux

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action...

madagasikara - 31/05/2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Aucune constitution de partie civile hormis celle de la société dépouillée...

madagasikara - 31/05/2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

La victime de l’abus des biens sociaux est la société,l’actionnaire ne...

madagasikara - 31/05/2018 0

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

La cour de cassation française juge irrecevable l’action civile des associés...

madagasikara - 30/05/2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

l’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux...

madagasikara - 30/05/2018 0

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

La réparation du préjudice personnel de l’associé lésé est elle possible...

madagasikara - 30/05/2018 0

$L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre découlant directement de l’infraction , selon les termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2013$

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à...

madagasikara - 29/05/2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre...

madagasikara - 28/05/2018 0

La revente des produits CISCO est libre à Madagascar

Le 22 juillet 2015 devant les policiers malgaches RANARISON Tsilavo...

madagasikara - 17/05/2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à...

madagasikara - 15/05/2018 0

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APPLICATIONS

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le récit de sa tentative de spoliation à Madagascar

madagasikara - 29/10/2016

En 2010, RANARISON Tsilavo a signé TOUS les ordres de virements bancaires de CONNECTIC...

madagasikara - 18/09/2017

L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...

madagasikara - 23/08/2018

L’histoire de NEXTHOPE Madagascar et le parcours de RANARISON Tsilavo

madagasikara - 14/04/2017

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En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à...

madagasikara - 24/07/2018 0

La corruption des magistrats malgaches par l'exemple

Les deux factures de la société française EMERGENT NETWORK à payer par CONNECTIC datent du 28 mars 2009 et du 14 avril 2012, d'un...