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Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...

« Il résulte de preuve suffisante » comme seule motivation trouvée pour condamner...

La Justice à Madagascar viole l’article 181 de la loi L2003-036...

L’article 6 du code de procédure pénale malgache a été violée...

Les magistrats malgaches ont violé l’article 1843-5 du code civil pour...

Devant le juge d’instruction, RANARISON Tsilavo affirme que , « EMERGENT n’a...

Le matériel Cisco peut être revendu librement d’après le site web...

EMERGENT n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar...

Devant les policiers malgaches, EMERGENT n’a pas le droit de commercialiser...

La vente ou la location des matériels Cisco est libre contrairement...

L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le...

APPLICATIONS

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom...

La cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé – interprété le sens clair et précis d’un...

Valeur d’un protocole d’accord entre les associés d’une SARL à Madagascar

L’article 6 du code de procédure pénale malgache a été violée puisque c’est la...

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Seule une action sociale ut singuli au nom de la société...

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